Cabinet d’avocat en droit de la famille au Barreau de Strasbourg
Le recours à un avocat en droit de la famille est indispensable lorsque vous êtes confronté à une affaire judiciaire d’ordre familial. Avocat dans ce domaine, je vous propose un accompagnement adapté à vos attentes et à vos besoins. Mes compétences en la matière sont variées :
- Contrat de mariage
- Filiation
- Adoption
Le régime matrimonial
Le régime matrimonial définit les règles qui régissent les intérêts des époux durant leur vie commune et le partage de leurs biens en cas de séparation. Il peut être unificateur et se baser sur une gestion commune ou séparatiste, et favoriser l’autonomie de chacun sur la gérance de ses biens. Avant de vous marier, il est possible d’établir un contrat de mariage qui permettra de préparer votre régime matrimonial et d’avoir une vie de couple pondérée. Il existe principalement 3 sortes de contrats de mariage :Le régime de communauté universelle
C’est le type de contrat le plus adopté. Il est adapté si les conjoints n’ont pas eu d’enfant au cours de leur concubinage ou mariage antérieur. Ce contrat implique que chaque bien acquis avant et après le mariage constituera votre patrimoine commun.Le régime de séparation de biens
Il implique que chaque conjoint demeure le propriétaire de son patrimoine avant et après le mariage. Chacun de vous est alors libre de gérer ses biens à sa façon, sans avoir besoin de renseigner l’autre époux. Le régime de participation aux acquêts : c’est le type de contrat pour les couples mariés qui n’ont pas confirmé l’adoption d’un contrat de mariage devant le notaire. Les conjoints suivent un régime mixte pendant la durée du mariage. Tout le patrimoine acquis avant le mariage demeure alors la possession de chacun et celui obtenu durant le mariage constitue un bien commun des mariés.Le régime de participation aux acquêts
C’est le type de contrat pour les couples mariés qui n’ont pas confirmé l’adoption d’un contrat de mariage devant le notaire. Les conjoints suivent un régime mixte pendant la durée du mariage. Tout le patrimoine acquis avant le mariage demeure alors la possession de chacun et celui obtenu durant le mariage constitue un bien commun des mariés.La procédure d’adoption
Dans le cadre d’une adoption, vous avez le choix entre une adoption simple et une adoption plénière. Cette dernière supprime les liens de l’adopté avec sa famille biologique tandis que la première maintient l’existence des deux liens de filiation.L’adoption simple peut concerner un enfant ou un adulte. Son accord personnel est indispensable s’il dépasse l’âge de 13 ans. La procédure requiert qu’en tant qu’adoptants, vous soyez mariés depuis au moins 2 ans ou que chacun de vous ait plus de 28 ans. Vous devrez déposer votre requête auprès du tribunal de Grande Instance ou auprès du procureur de la République. Ce type d’adoption a plusieurs conséquences : votre nom sera ajouté à celui de la personne adoptée, vous exercerez pleinement l'autorité parentale, l’obligation alimentaire sera réciproque entre vous et l'adopté, l'adopté aura droit à votre héritage et à celui de sa famille d'origine.
L'adoption plénière n’est valable que pour les enfants de moins de 15 ans. Cet âge peut aller jusqu’à 20 ans à condition que l'enfant ait été accueilli dans votre famille avant ses 15 ans ou si une requête d'adoption simple a été émise avant cette date. Ce type d’adoption est définitif et irrévocable. Il coupe tous les liens avec la famille d'origine. La procédure pour une adoption plénière nécessite une approbation préalable de la DDASS et, à l’issue de cela, l'enfant sera placé au moins deux mois au sein de votre foyer. Vous devez déposer, par la suite, une requête auprès du tribunal de Grande Instance ou du procureur de la République. Quand votre demande sera acceptée, le nom de la famille d'origine de l’adopté sera alors effacé de son acte de naissance pour être remplacé par votre nom. L'enfant prendra également votre nom de famille et votre nationalité, tout en bénéficiant du statut d’enfant légitime, notamment en matière de succession.
