Cabinet d'avocat en divorce au Barreau de Strasbourg 67
L’assistance d’un avocat est incontournable dans toutes les procédures de divorce. Avocat en droit de la famille, je vous propose un accompagnement fiable et je m’assure que vos droits soient respectés. Je propose mon intervention dans les différents types de divorce :
- Divorce par consentement mutuel
- Divorce pour acceptation du principe de la rupture
- Divorce pour faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La procédure de divorce
Le divorce amiable
Le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) est une procédure simplifiée. Les époux sont d’accord sur le principe de la séparation et sur ses conséquences. La nouvelle réglementation, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, implique que les époux ne soient pas dans l’obligation de se présenter devant le juge aux Affaires familiales. Ce divorce sans juge nécessite simplement que chaque époux soit représenté par un avocat pour la signature de la convention de divorce. Cette dernière est par la suite déposée auprès d’un notaire pour le contrôle et la validation de divorce.Le divorce contentieux
Le divorce contentieux se présente sous différentes formes.- Le divorce pour acceptation du principe de la rupture où les conjoints sont d'accord pour se séparer, mais ne trouvent pas d’entente sur les conséquences du divorce.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal qui est causé par l’arrêt volontaire de la communauté de vie entre les conjoints, quand ils vivent séparés depuis au moins 2 ans.
- Le divorce pour faute peut être entamé si l’un des conjoints a commis une violation des obligations et des devoirs relatifs au mariage, rendant intolérable la vie commune.
Le droit de garde des enfants
En cas de divorce, il faut penser à la garde des enfants. Elle peut se faire en résidence alternée où les enfants résideront périodiquement au logement de chacun des parents ; au domicile d'un seul des deux parents ; en résidence chez un tiers ou dans un centre d'éducation. Le droit de garde est établi à la suite d’un verdict du juge aux affaires familiales. Le droit de visite est mis en place pour permettre au parent n’ayant pas le droit d’hébergement des enfants.
Le partage du patrimoine du couple
Dans le cadre d’une séparation, un avocat en divorce est incontournable pour réaliser le partage du patrimoine. Grâce à mon assistance, la liquidation du régime matrimonial se fera plus facilement. Le patrimoine inclut les biens financiers et mobiliers. Leur partage peut se faire à l’amiable ou de manière judiciaire. La procédure amiable implique que les époux sont d'accord sur un partage équitable des biens. Le partage judiciaire est entamé si l’un des époux ne consent pas au partage amiable, si les conjoints ne sont pas d’accord sur les méthodes de partage ou quand le partage amiable n’est pas possible car l’un des copartageants n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté.La prestation compensatoire a pour objectif de compenser l’écart que la séparation a engendré dans le niveau de vie respectif des époux. La somme est définie selon les besoins du conjoint à qui la prestation compensatoire sera versée, mais aussi en fonction des possibilités de l’autre.